Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritairesbRessource électronique / Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqueget présenté par par M. Jean-Jacques Urvoas
Date : 2012
Editeur / Publisher : Paris : Assemblée Nationale , 2012
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)
Politique linguistique -- Europe
Minorités linguistiques -- Europe
Régionalismes (linguistique)
Relation : Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires / Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; présenté par M. Jean-Jacques Urvoas,... / Paris : Assemblée nationale , 2012
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