L'économie des moyens dans les décisions d'annulation pour excès de pouvoir : étude d'une pratique du juge administratif / Pierre-Yves Sagnier ; sous la direction de Manuel Gros et d'Olivier Carton

Date : 2013

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2013

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Contentieux administratif -- France

Contrôle juridictionnel de l'administration -- France

Excès de pouvoir (droit administratif)

Sagnier, Pierre-Yves (Auteur / author)

Carton, Olivier (1974-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Gros, Manuel (1956-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)