Date : 2008
Editeur / Publisher : Leiden : Brill , cop. 2008
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-90-04-14546-7
Droit international privé -- Aspect économique
Collection : The Hague Academy collected courses online [Ressource électronique] / Leiden : Brill , 2008-
Résumé / Abstract : Mme Muir-Watt, professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), montre dans son cours que le droit international privé est soumis, du fait de la globalisation de l’économie, à la fois à un mouvement de privatisation et à un mouvement de politisation des litiges. Le mouvement de privatisation du droit provient de ce que les législations nationales sont mises en concurrence et soumises à l arbitrage des consommateurs et des capitaux mobiles. La politisation des litiges provient de ce que les contentieux internationaux entre personnes privées font apparaître des affrontements de législations publiques économiques. Le professeur Muir-Watt démontre que cette évolution mondiale va de pair en Europe, du fait de la construction du système juridique communautaire, avec une nouvelle manière de poser les problèmes de conflits de lois en termes de conflits de pouvoirs et de souverainetés. On assiste ainsi, relève le professeur Muir-Watt, à une extension du rôle de la volonté (adoption de réglementations privilégiant la mobilité et le libre choix des acteurs, clauses de choix du for). Mais le marché ne peut fournir seul une réponse aux défaillances qui lui sont inhérentes. Il n’et donc pas exclu, explique le professeur Muir-Watt, que le paradigme compétitif réinvestisse le droit international privé d’une importante fonction régulatrice des conditions dans lesquelles la concurrence législative se noue. Mme Muir-Watt consacre la première partie de son cours à la mise en concurrence des droits et la seconde à la gestion des externalités transfrontières.
Résumé / Abstract : Professor Muir-Watt shows in her course that, because of economic globalization, private international law is at the same time subjected to a movement towards privatization and a movement towards politicization of disputes. The movement towards the privatization of international law results from national legislations that are made to compete and are subjected to consumer arbitration and floating capital. The movement towards the politicization of disputes is the result of international disputes between private bodies that are revealing clashes in public economic legislation. Professor Muir-Watt shows that this global evolution goes hand in hand with developments in Europe, because of the setup of the legal system of the Community, with its new way of posing problems of conflicts of law in terms of conflict of powers and sovereignties. We are thus witnessing, according to Professor Muir-Watt, an extension of the role of intention of the parties (adoption of regulations privileging the mobility and free choice of the actors, clauses of choice of court). But the market alone cannot provide an answer to its inherent defaults. It therefore cannot be ruled out, explains Professor Muir-Watt, that the competitive paradigm reinvests private international law with an important regulating function of the conditions that tie up legislative competition. Mrs. Muir-Watt devotes the first part of her course to the emergence of competing laws and the second to the management of transborder externalities.