Les déclarations d'inconstitutionnalité à effet différé du Conseil constitutionnel / Samy Benzina ; sous la direction de Monsieur Guillaume Drago, ...

Date : 2012

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2012

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Benzina, Samy (19..-.... ; juriste) (Auteur / author)