De l'usager au consommateur de service public / Jacques Amar ; sous la direction de Alain Ghozi

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Relations administration-usagers

Consommateurs -- Attitude

Ghozi, Alain (19..-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : De l'usager au consommateur de service public / Jacques Amar ; sous la direction d'Alain Ghozi / , 1999

Résumé / Abstract : La situation des usagers des services publics se définit à partir des règles de droit public : c'est une situation inégalitaire dans laquelle les droits des individus diffèrent fortement suivant qu'ils s'adressent à un service public administratif ou à un service public industriel et commercial. L'étude du droit de la consommation nous a permis de montrer le caractère erroné de cette distinction. Parti dans un premier temps du conflit existant entre la réalisation de l'intérêt général incarné par le service public et la recherche par le consommateur de la satisfaction de son intérêt particulier, il nous est apparu que, sous l'influence du droit communautaire, le droit de l'environnement, le droit pénal et le droit de la concurrence imposent à présent de nouvelles contraintes aux services publics : à un intérêt général défini par l'interventionnisme étatique se substitue un intérêt général fondé sur le jeu des intérêts particuliers. Dans ce cadre, l'usager est un consommateur et le service public, en raison de son organisation et indépendamment du caractère non-lucratif de son activité, un professionnel ; tous les services publics doivent être soumis à la règlementation consumériste à l'exception de ceux dont les prestations ne peuvent faire l'objet d'une consommation sans remettre en cause la satisfaction d'un autre individu. C'est le cas par exemple des routes par rapport aux autoroutes ou de la sécurité sociale par rapport aux régimes complémentaires. Dans un second temps, nous avons exposé les conséquences de l'extension du droit de la consommation aux services publics : l'usager peut désormais contester les modes d'action et les prestations des services publics à partir des dispositions consuméristes. La réglementation des clauses abusives s'applique aux clauses d'origine législative, règlementaire ou contractuelle stipulée par la puissance publique. Les nouveaux droits de l'usager étendent les obligations des services publics et mettent à jour l'inadéquation du dualisme juridictionnel pour satisfaire ses exigences de consommateur. Ainsi, chaque fois que le service public est tenu de respecter la réglementation consumériste, l'usager doit être placé dans une situation contractuelle et pouvoir se prévaloir des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus lorsqu'il contracte avec une entreprise privée.