La notion de disposition législative applicable au litige dans le contentieux de la QPC devant le Conseil d'Etat / par Benjamin Pouchoux ; sous la direction de Madame le Professeur Marie-Anne Cohendet

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2013

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Questions prioritaires de constitutionnalité

Classification Dewey : 342

Cohendet, Marie-Anne (1959-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)