Date : 2013
Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 2013
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Questions prioritaires de constitutionnalité -- France
Questions prioritaires de constitutionnalité -- Italie
Questions prioritaires de constitutionnalité -- Espagne
Classification Dewey : 340.2
Résumé / Abstract : Le site Mission de recherche Droit et justice indique : " La recherche avait pour objet une comparaison de la QPC avec les procédures similaires existant en Italie – procès incident de constitutionnalité – et en Espagne – question d’inconstitutionnalité - . Il s’agissait de tirer parti des réflexions développées dans ces deux pays pour disposer d’outils analytiques pertinents de la QPC, identifier d’éventuels invariants du contrôle a posteriori sur renvoi du juge mais aussi, par contraste, d’éventuelles spécificités nationales. Il apparaît d’abord que le mécanisme de filtrage reposant sur un doute quant à la constitutionnalité de la loi implique inéluctablement une forme de « déconcentration » du contrôle de constitutionnalité. Des difficultés apparaissent pour caractériser le contrôle ainsi pris en charge par le juge ordinaire et lui assigner d’éventuelles limites. En France, les Cours suprêmes par qui doivent transiter toutes les QPC disposent d’une position déterminante pour décider de l’étendue du contrôle qu’elles entendent exercer sur la loi. En Espagne et en Italie, ce sont les Cours constitutionnelles qui sélectionnent les questions et disposent ainsi d’un moyen d’influencer la façon dont le filtrage est exercé par le juge a quo, moyens dont le Conseil constitutionnel français est au contraire dépourvu. S’agissant de l’office propre du juge constitutionnel, le droit comparé invite ensuite à considérer qu’il peut exister différentes formes de prise en compte des faits et plus généralement de « concrétisation » du jugement de constitutionnalité, en ce qui concerne ses méthodes aussi bien que les suites à donner à une déclaration d’inconstitutionnalité. La réflexion à ce sujet pourrait constituer une source d’inspiration pour la France où les décisions QPC du juge constitutionnel restent caractérisées par un fort degré d’abstraction. Enfin, dans les trois pays, l’articulation des différentes formes de contrôle de la loi en général, et l’articulation de la question de constitutionnalité avec le contrôle de conventionnalité en particulier, occupent une place déterminante. Quelle que soit la diversité des solutions choisies, la problématique commune reste la recherche d’une voie de protection efficace des droits fondamentaux, respectueuse du rôle des différentes juridictions. En conclusion, la spécificité de la QPC française reste d’avoir été pensée et voulue comme un droit conféré au justiciable pour la défense plus générale de ses droits et libertés constitutionnels. A l’inverse, les questions de constitutionnalité espagnole et italienne ont été conçues comme des recours objectifs ayant pour objet de purger l’ordre juridique de ses inconstitutionnalités. Pourtant, trois ans de pratique ne font pas nécessairement apparaître la procédure française comme étant la plus protectrice des droits fondamentaux. Plusieurs raisons l’expliquent, dont le rôle des Cours suprêmes susceptible d’entraver le bon fonctionnement du mécanisme, le degré élevé d’abstraction des décisions du Conseil constitutionnel et l’absence d’effet utile de certaines déclarations d’inconstitutionnalité pour le requérant à l’origine du renvoi."