Le nouveau droit social des restructurations et des licenciements économiques : L. n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi / Patrick Morvan,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-1950-2

EAN : 9782711019502

Réorganisation industrielle -- France

Licenciements économiques -- France

Classification Dewey : 331.259

Classification Dewey : 344.01

Collection : Actualité / Paris : Litec , 2001-

Résumé / Abstract : La 4e de couv. indique : "Reprenant les grandes lignes de l'ANI du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » a bouleversé le droit des grands licenciements collectifs. Dans les entreprises tenues d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative (la DIRECCTE) joue désormais un rôle cardinal. Les causes de nullité des licenciements collectifs ont été redéfinies en conséquence. Les juridictions judiciaires ont été dépouillées d'un pan notable et symbolique de leur compétence, augurant de résistances et d'un éclatement inoui du contentieux. Au-delà des licenciements économiques, la loi a forgé de nouveaux outils de gestion des emplois (accords de maintien de l'emploi, de mobilité volontaire sécurisée et de mobilité interne). Elle a élargi et encadré tout à la fois l'information et la consultation du comité d'entreprise comme celles du CHSCT. Elle a abrégé les délais de prescription en droit du travail. Cet ouvrage expose dans le détail ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, leur articulation - particulièrement complexe - et signale les multiples questions qui demeurent en suspens. "