Les sanctions en droit contemporain Volume 2, La motivation des sanctions prononcées en justice : 27e colloque des Instituts d'études judiciaires, organisé à Amiens le 10 février 2012 / sous la direction de Cécile Chainais,... Dominique Fenouillet,... Gaëtan Guerlin,...
Date : 2013
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-11872-4
EAN : 9782247118724
Peines
Sanctions (droit) -- France
Sanctions (droit international)
Fenouillet, Dominique (Directeur de publication / publishing director)
Collection : L'Esprit du droit : collection dirigée par / François Terré / Paris : Dalloz , 2005-