Evaluation de l'expérimentation de l'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : enquête d'opinion auprès des magistrats du ressort de la Cour d'appel de Toulouse et analyse des décisions rendues du 15 au 30 juin 2009 / Brigitte Munoz Perez, Caroline Moreau, Isabelle Sayn

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Ministère de la justice et des libertés. Direction des affaires civiles et du sceau , 2009

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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