Nature de l'office du juge de 1ère instance et d'appel dans l'appréciation du caractère sérieux d'une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? / Université Montpellier 1 - CERCOP ; avec le soutien du Groupement d'intérêt public "Mission de recherche droit et justice" ; Responsable scientifique : Alexandre Viala,... ; Membres de l'équipe : Jordane Arlettaz,..., Julien Bonnet,..., Pierre de Monte,...[et al.]
Date : 2012
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Questions prioritaires de constitutionnalité
Tribunaux administratifs