Date : 2012
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2012
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Administration publique -- Prise de décision -- France
Contrôle juridictionnel de l'administration -- France
Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- France
Relation : La décision administrative / Benjamin Defoort ; sous la direction de Bertrand Seiller / , 2012
Résumé / Abstract : Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques
Résumé / Abstract : One of the most characteristic expression of the administrative activities, the administrative decision is a familiar concept. Nevertheless, positive law on this subject turns out to be disparate and contingent. And behind a seeming consensus, the authors pre-sent the unilateral administrative actions with real terminological and conceptual disparities. The choice has been made to build a definition, from a critical analysis of positive law and doctrinal views, so as to test its merits with an eye to a better understanding of the Admin-istration and its law. Imperative meaning of a fixed and unilateral act of will of an adminis-trative body, the administrative decision is a useful tool to analyse the power of the Admin-istration, the judicial review of it and the place that citizens can aspire to in the process of its making and its implementation. Distinct from incitation or mere declaration of intent, deci-sion remains the preferred way of directing citizens behaviour and the main object of the judicial review of administrative acts. The explanatory impact of this definition is supple-mented by the understanding it enables of the strategical uses that actors of administrative law make of it. As a meaning, decision reveals the struggles they wage to identify, in a specif-ic case, the impact of the various acts of administrative bodies; as a power issue, it brings out the strategies of legitimization that surround its use par public authorities.