La QPC et la matière pénale / sous la direction de Christine Courtin

Date : 2013

Editeur / Publisher : Bruxelles : Bruylant , DL 2013, cop. 2013

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-8027-3791-9

EAN : 9782802737919

Questions prioritaires de constitutionnalité -- France

Droit pénal -- France

Procédure pénale

Courtin, Christine (1969-....) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Procédure(s) / Bruxelles : Groupe De Boeck , 2012-