L'aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée / Rochfelaire Ibara ; sous la direction de Rose-Noëlle Schütz

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats internationaux

Responsabilité contractuelle

Conditions (droit)

Force majeure

Équilibre contractuel

Extinction de l'obligation

Classification Dewey : 340

Schütz, Rose-Noëlle (1955-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Ferrier, Didier (1945-2020 ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Delebecque, Philippe (1954-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Boucard, Hélène (1967-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Université de Poitiers (1896-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Équipe de Recherche en Droit privé (1992-2022) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Relation : L'aménagement de la force majeure dans le contrat [Tome I], : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée / Rochfelaire Ibara ; sous la direction de Rose-Noëlle Schütz,... / [S.l.] : [s.n.] , 2012

Relation : L'aménagement de la force majeure dans le contrat Tome II, Le traitement de l'aménagement contractuel de la force majeure : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée / Rochfelaire Ibara ; sous la direction de Rose-Noëlle Schütz,... / [S.l.] : [s.n.] , 2012

Résumé / Abstract : La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation

Résumé / Abstract : The statement of force majeure provisions in long-term internal and international contracts is based on the ground of the freedom of contract and promoted by the inefficiency of suppletive risk allocation norms in modern legal systems. The recognition of their enforceability still subject to uncertainty due to the misunderstanding of their drafting and their judicial construction that is commonly said to amount to squaring the circle. Base on the influence of the uncertainty conditioning the subject-matter and the value of the obligation to guarantee underlying force majeure clauses, a fundamental summa divisio is drawn up between risk assessment and risk attribution agreements. The first clauses are subject to the uncertainty of a legal nature and should follow the random legal acts framework. The second are affected by the uncertainty of economic nature and should depend to the commutative legal acts framework even though force majeure clauses are unduly treated in case law as exclusion clauses. De lege ferenda, the force majeure clauses regime is expected to be rationalized with the integration of the reasonable reasoning as a fundamental guiding principal of French contract law so that to implement the summa divisio of force majeure agreements by adjusting distributively the risk assessment clauses unreason through the reasonable compliance test and the risk attribution clauses abuses through the reasonable modulation test