La technique de l'interprétation de la loi par le juge constitutionnel français à travers les travaux parlementaires / présenté et soutenu par Serge Brun ; sous la direction de Monsieur le professeur Michel Verpeaux
Date : 2012
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2012
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Contrôle juridictionnel des lois -- France