Date : 2012
Editeur / Publisher : Poitiers : Presses universitaires juridiques Université de Poitiers , impr. 2012, cop. 2012
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 979-10-90426-18-4
EAN : 9791090426184
Renonciation (droit) -- France
Résumé / Abstract : La 4e de couverture indique : "L’abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d’abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l’obligation prévus par l’article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l’ancien."