Constitution de la République française : texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010 / présenté par Ferdinand Mélin-Soucramanien,...

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Dalloz , 2012, cop. 2012

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-247-11861-8

EAN : 9782247118618

France -- 1958-.... (5e République) -- Constitutions

Classification Dewey : 342.440 2

Mélin-Soucramanien, Ferdinand (1966-....) (Editeur scientifique / editor)

Collection : À savoir / dirigée par Évelyne Pisier et Olivier Duhamel / [Paris] : Dalloz , 2006-

Relation : Constitution de la République française : texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010 / présenté par Ferdinand Mélin-Soucramanien,... / [Nouvelle éd.] / [Paris] : Dalloz , 2012