Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité / Sandrine Giummarra, Marc Guerrini

Date :

Editeur / Publisher : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2012, cop. 2012

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7314-0817-1

EAN : 9782731408171

Droit constitutionnel

Questions prioritaires de constitutionnalité

Collection : Révision constitutionnelle / Aix-en-Provence : Presse Universitaire d'Aix-Marseille , [2009]-

Résumé / Abstract : Extrait de la présentation : "Si la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit par le biais de l'article 61-1 de la Constitution un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, c'est la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui lui donne le nom de «Question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cette nouvelle procédure offre aux justiciables, et tant le nombre des questions posées et examinées par le Conseil d'État et la Cour de cassation que celui des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en attestent, la possibilité de mieux appréhender leur Constitution. Ils peuvent désormais faire valoir devant le juge ordinaire la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution. Ces droits et libertés garantis ne se limitent pas au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958, mais s'étendent à ceux garantis par chacun des textes formant le bloc de constitutionnalité, tel que conceptualisé par le Doyen Louis Favoreu : ° La Constitution du 4 octobre 1958 ° La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) ° Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ° Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ° La Charte de l'environnement. On observe, à la lecture des décisions QPC, que les PFRLR ne sont pas mentionnés en tant que tels par les requérants. Les requêtes formées par les professionnels du droit mettent en évidence le manque de diffusion de ces principes dégagés par le juge constitutionnel dans le cadre des décisions dites de conformité (DC), selon des conditions qu'il a lui-même établies aux termes de différentes décisions afin de «combler les lacunes du texte constitutionnel de base», comme l'a souligné le Professeur Mélin-Soucramanien. Ont été consacrés comme PFRLR et donc ont acquis valeur constitutionnelle : ° La liberté d'association : CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ° Les droits de la défense : CC, n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 ° La liberté de l'enseignement : CC, n° 77-87. DC du 23 novembre 1977 ° La liberté de conscience : CC, n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ° L'indépendance de la juridiction administrative : CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 ° L'indépendance des professeurs d'université : CC, n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 ° La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation et de réformation d'actes de la puissance publique : CC, n° 86-224 DC du 23 janvier 1986 ° L'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière : CC, n° 89-256 DC du 28 juillet 1989 ° L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs : CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 ° L'applicabilité de dispositions particulières en Alsace-Moselle : CC, n° 2011-157 QPC du 5 mars août 2011 ° La liberté individuelle qui dans un premier temps fut dégagée par le Conseil constitutionnel est expressément mentionnée à l'article 66 de la Constitution. Chacun de ces principes peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité dans la mesure où ils font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il n'est donc pas nécessaire, par exemple, de fonder l'atteinte aux droits de la défense sur l'article 16 de la DDHC (V. CC, n° 2010-78 QPC, 10 décembre 2010) qui pose le principe plutôt vague de la garantie des droits...."