Ordonnance de Louis XV. roy de France et de Navarre. Pour fixer la jurisprudence sur la nature, la forme, les charges ou les conditions des donations. Donnée à Versailles au mois de février 1731
Date : 1731
Editeur / Publisher : A Paris, chez Pierre Simon, imprimeur du Parlement. 1731
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Donations -- France -- 18e siècle
Droit -- France -- 1500-1800
France -- Ancien régime -- Droit