La question prioritaire de constitutionnalité / sous la direction de Dominique Rousseau

Date : 2012

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-35971-051-9

EAN : 9782359710519

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Constitutionnalisme -- France

Questions prioritaires de constitutionnalité -- France

Rousseau, Dominique (1949-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Guide pratique / Paris : Gazette du Palais-Lextenso éd , DL 2010-