La constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale / Jacques Leroy ; sous la direction de François Chabas
Date : 1990
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Procédure pénale -- France
Partie civile
Relation : La Constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale / Jacques Leroy / Lille : Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3 , 1991