La rétroactivité en droit public français / Sébastien Ferrari ; sous la direction de Yves Gaudemet

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2011

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Rétroactivité des jugements -- France -- Thèses et écrits académiques

Rétroactivité des lois -- France -- Thèses et écrits académiques

Droit public -- France -- Thèses et écrits académiques

Tribunaux administratifs -- France -- Thèses et écrits académiques

Gaudemet, Yves (1946-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Panthéon-Assas (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Ecole doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La rétroactivité en droit public français / Sébastien Ferrari ; sous la direction de Yves Gaudemet / , 2011