L'emploi des barêmes dans la législation codifiée / Rapport présenté à la Mission de recherche droit et justice par Gaëlle Dalbignat,... ; sous la direction de Loïc Cadiet,...
Date : 2000
Editeur / Publisher : Paris : GIP Mission de Recherche Droit et Justice , 2000
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Barèmes -- Droit
Législation -- France