L'emploi des barêmes dans la législation codifiée / Rapport présenté à la Mission de recherche droit et justice par Gaëlle Dalbignat,... ; sous la direction de Loïc Cadiet,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : GIP Mission de Recherche Droit et Justice , 2000

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Barèmes -- Droit

Législation -- France

Cadiet, Loïc (1957-....) (Directeur de publication / publishing director)

Mission de recherche Droit et justice (France ; 1994-2022) (Collectivité éditrice / Issuing body )