L'évolution de la théorie de la loi écran devant le Conseil d'Etat depuis la réforme du 23 juillet 2008 / Mathilde Heitzmann-Hieaux ; mémoire sous la direction du Professeur Michel Verpeaux

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2011

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

France -- Conseil d'État -- 1799-.... -- France

Droit constitutionnel -- France

Verpeaux, Michel (1950-.... ; juriste) (Responsable de l'équipe de recherche / research team head)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)