Espèce de l'arrêt du 6 avril 1713, qu'on a dressé sur les pieces qui sont aux liasses e 1713, dans les etudes de Me. Arbanere, acquéreur de l'ofice de Me. Monnier, procureur du sieur Claude Prat, & de Me. Demouix, acquéreur de l'office de Me. J. Coste, procureur de la demoiselle Roubin... pour messire de Solas. Contre messires de Genas de Vauvert, & de Reynaud.

Date :

Editeur / Publisher : [Toulouse ?] : [s.n.] , [Après 1723]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Successions et héritages -- Procès -- Toulouse (Haute-Garonne)

Pensions alimentaires -- Toulouse (Haute-Garonne)

Procès -- Toulouse (Haute-Garonne)