Droit de la question prioritaire de constitutionnalité : cadre juridique, pratiques jurisprudentielles / Mathieu Disant,...

Date :

Editeur / Publisher : Rueil-Malmaison : Lamy , impr. 2011, cop. 2011

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7212-1434-8

Catalogue Worldcat

EAN : 9782721214348

Questions prioritaires de constitutionnalité -- France

Recours constitutionnels -- France

Contrôle juridictionnel des lois -- France

Collection : Axe Droit / Rueil-Malmaison : Lamy , 2006-