Date : 2011
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Régulation médicale -- France -- Isère (France)
Médecins -- Responsabilité professionnelle -- France
Erreurs médicales -- Droit -- France
Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
Classification Dewey : 610
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Résumé / Abstract : La régulation médicale des appels engage pleinement la responsabilité du médecin. Si le régulateur commet une faute dans le cadre de sa mission, la responsabilité d’indemniser revient à l’établissement. Sur le plan pénal, le médecin régulateur est personnellement responsable de ses actes. Les motifs les plus fréquemment retrouvés sont : les blessures et homicides involontaires, et la non assistance à personne en danger. Le médecin régulateur est aussi exposé à des sanctions émanant des instances disciplinaires. En cas de litige, l’usager dispose de plusieurs moyens. Parmi les moyens amiables : la réclamation, la médiation, et le recours à la CRCI. Les recours contentieux visent soit à l’indemnisation d’un dommage, soit à la sanction d’une personne responsable. Les demandes d’indemnisations se font par une requête auprès du tribunal administratif. Les procédures pour sanction relèvent des juridictions pénales et des instances disciplinaires. L’étude des dossiers de réclamation et de plainte archivés au CRRA du CHU de Grenoble de 2007 à 2010 met en évidence un faible nombre de réclamations rapporté au nombre de dossiers régulés. Les motifs principaux sont : l’appréciation de la gravité de la situation du patient, le moyen de transport retenu. Les procédures plus complexes que les réclamations sont rares : 1 médiation, 1 procédure en CRCI, 3 requêtes auprès du tribunal administratif pour indemnisation, 13 procédures pénales. Aucune condamnation n’a été prononcée à ce jour. Le caractère rassurant de l’étude ne doit pas faire oublier les conséquences humaines de chaque dysfonctionnement, aussi bien pour les patients que pour les médecins.