La clause de substitution de contractant / Emmanuelle Vigneron ; sous la direction d'Eric Loquin

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrats

Substitution (droit)

Cession de créance

Loquin, Éric (1949-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Bourgogne (Organisme de soutenance / degree-grantor)