Le parquet en matière civile, sociale et commerciale : recensement des textes et étude empirique des activités non pénales du parquet / CERCRID, Centre de recherches critiques sur le droit ; recherche entreprise sous la direction de Marianne Cottin,...
Date : 2011
Editeur / Publisher : [Paris] : Mission de recherche Droit et justice , 2011
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Ministère public -- Enquêtes
Classification Dewey : 347.012