Cohérence européenne des recours collectifs : réponse à la consultation publique de la Commission européenne / sous la direction de Catherine Prieto ; [rapports spéciaux de Catherine Prieto, Caroline Si Bouazza, Martine Behar-Touchais et al.]
Date : 2011
Editeur / Publisher : Paris : Société de législation comparée , DL 2011
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Langue / Language : anglais / English
ISBN : 978-2-908199-97-0
Recours collectifs (droit) -- France
Consommateurs -- Protection -- Droit européen
Droit européen et droit interne
Collection : Collection Trans Europe Experts / dirigée par Martine Behar-Touchais et Muriel Chagny / Paris : Société de législation comparée , 2011-