Règles légales et stipulations contractuelles dans les ventes d'immeubles et cessions de fonds de commerces : études du CRIDON-Nord : journées d'information, octobre 1994 / [D. Boulanger, F. Delhay, J. Bourgeois]

Date :

Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] : CRIDON , [1994?]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Notariat

Immeubles -- Vente et transmission

Cession de biens

Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (Editeur scientifique / editor)