Règles légales et stipulations contractuelles dans les ventes d'immeubles et cessions de fonds de commerces : études du CRIDON-Nord : journées d'information, octobre 1994 / [D. Boulanger, F. Delhay, J. Bourgeois]
Date : 1994
Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] : CRIDON , [1994?]
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Notariat
Immeubles -- Vente et transmission
Cession de biens