Conseil d'État statuant au contentieux : Audience du 11 janvier 1895 : Affaire de la durée de la garantie des Compagnies de Chemins de fer : Plaidoirie pour les Compagnies d'Orléans et du Midi / de Georges Devin

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Relation : Conseil d'État statuant au contentieux : Audience du 11 janvier 1895 : Affaire de la durée de la garantie des Compagnies de Chemins de fer : Plaidoirie pour les Compagnies d'Orléans et du Midi / de Georges Devin / Bordeaux : Université de Bordeaux. Direction de la documentation , 2015