La continuité du service public des transports terrestres réguliers de voyageurs en cas de grève : étude de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 / par David Charbonnel ; sous la direction de Mme Hélène Pauliat

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Administration publique -- Législation

Grèves et lock-out -- Droit -- France

Pauliat, Hélène (1966-....) (Responsable de l'équipe de recherche / research team head)

Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques (Organisme de soutenance / degree-grantor)