Les transactions administrative et pénale : étude des transactions conclues par les autorités publiques / Aurélie Roustang ; sous la direction de H. Belrhali-Bernard
Date : 2007
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Transaction (droit) -- France
Médiation pénale -- France
Droit administratif -- France