Journal des tribunaux Partie 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile

Date :

Editeur / Publisher : Lausanne : Société du Journal des Tribunaux et Revue judiciaire, société coopérative à Lausanne , 2011-

Type : Périodique / Serial

Langue / Language : français / French

Droit civil -- Suisse

Faillite -- Suisse

Societé du Journal des Tribunaux et Revue Judiciaire (Lausanne) (Editeur scientifique / editor)