La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres de la Révolution de 1789 à la Cinquième République / Nathalie Havas ; [sous la direction de Lauréline Fontaine]

Date :

Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Responsabilité ministérielle -- France

Hommes politiques -- Responsabilité pénale -- France

Contrôle parlementaire -- France

Histoire constitutionnelle -- France

Fontaine, Lauréline (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Caen Normandie (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres, de la Révolution de 1789 à la Cinquième République / Nathalie Havas,... ; préface de Gérard Larcher ; avant-propos de Lauréline Fontaine / Paris : Dalloz , 2012

Relation : La responsabilité ministérielle en France : contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres de la Révolution de 1789 à la Cinquième République / Nathalie Havas / Villeneuve d'Asq : Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3 , [2011]

Résumé / Abstract : Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres n'ont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourd'hui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander s'il est possible de distinguer les deux responsabilités, même s'il existe deux corps de règles distinctes. Une analyse de la construction historique des responsabilités politique et pénale des ministres permet d'appréhender la véritable nature de ces deux responsabilités, ainsi que les rapports qu'elles ont entretenus sous les différents régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789. De la Révolution française à la chute du Second Empire, la responsabilité pénale domine toute la responsabilité ministérielle et la responsabilité politique est rejetée tant en droit qu'en fait. Bien qu'elle soit constitutionnellement consacrée sous les Troisième et Quatrième Républiques, la responsabilité politique demeure inexistante en pratique. Dans la mesure où les deux Républiques se transforment en régime d'Assemblée, les ministres apparaissent davantage subordonnés à la volonté parlementaire que véritablement responsables devant les chambres. Alors qu'elle parvient – en partie – à résoudre les difficultés liées à la responsabilité pénale des ministres, la Cinquième République échoue à rendre effective la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée. Telle qu'elle est définie dans cette étude, la responsabilité politique des ministres demeure ainsi introuvable tout au long de l'histoire constitutionnelle française, à l'exception toutefois de la Cinquième République au cours de laquelle émerge une responsabilité non écrite des ministres devant le Président de la République

Résumé / Abstract : Reports between the political and penal responsibilities of Ministers were never sharply clarified. Even today, the political and legal reflection persists in wondering if it is possible to distinguish both responsibilities, even if there are two bodies of different rules. An analysis of the historic construction of the political and penal responsibilities of Ministers allows understanding the real nature of these two responsibilities, as well as the reports which they maintained under the various political systems which succeeded one another since 1789. From the French Revolution to the Second Empire, the penal responsibility dominates all the ministerial responsibility and the political responsibility is rejected in the legal area as in the practice. Although it is constitutionally dedicated under the Third and Fourth Republics, the political responsibility remains non-existent in practice. As far as both Republics are transformed into regime of Assembly, Ministers seem more subordinate to the Parliament than really responsible in front of assemblies. While it succeeds - partially - in resolving the difficulties to the penal responsibility of Ministers, the Fifth Republic fails to make the political responsibility in front of the Assembly effective. Such as it is defined in this study, the political responsibility of Ministers remains so untraceable throughout the French constitutional history, in the exception however of the Fifth Republic during which a not written responsibility of Ministers in front of the President of the Republic appears