Date : 2011
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
ISBN : 978-2-919211-03-6
EAN : 9782919211036
Collection : Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc / Paris : IRJS éd , DL 2009-
Résumé / Abstract : L'auteur présente les concepts de sanction et de qualification. Il analyse la mise en oeuvre de la règle de droit ou des règles de droit envisagées dans leur diversité. Sa thèse s'organise en deux parties : la première sur le domaine de la sanction de requalification, la seconde sur son régime. Electre 2018