Date : 2010
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2010
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Le caractère judiciaire des sanctions contractuelles est un trait saillant du droit français des contrats, le juge disposant en la matière d’importants pouvoirs. Pourtant, de plus en plus, les parties contractantes tendent à s’arroger la maîtrise de la sanction. L’intervention du juge est alors déplacée, retardée à un moment où une décision de sanction aura été prise par les parties ce qui, en pratique, recouvre deux hypothèses. Soit la sanction est le fruit de la volonté d’un seul : elle est imposée par l’une des parties au moyen d’un acte juridique unilatéral (nullité, résolution unilatérales ; clauses résolutoires, pénales, de déchéance, etc.). Soit la sanction est prononcée au terme d’un processus de négociation entre les parties contractantes : elle se présente ici sous la forme d’une convention (nullité et résolution amiables, pouvant recevoir la qualification de transaction). Il s’agit là de deux manifestations de la justice privée dans les rapports contractuels car, dans les deux cas, le juge est dépossédé de son pouvoir de prononcer une sanction, celle-ci étant le fruit de la volonté des parties qui se font donc « justice à elles-mêmes » dans un premier temps. S’il est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et l’étendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence d’actes de justice privée restaient cependant à préciser. Dans cette quête, il est apparu que le recours à la qualification d’acte juridique pouvait se révéler riche de potentialités qui, pour n’être pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées.