Date : 2009
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Cour européenne des droits de l'homme
Droits de l'homme (droit européen)
Contrôle juridictionnel des lois
Résumé / Abstract : Le terme de "suivi" interpelle non seulement parce qu'il n'a pas de signification juridique précise, mais aussi parce qu'il semble se substituer au terme plus classique de "contrôle". Les procédures de suivi du respect des droits de l'homme développées au sein du Conseil de l'Europe laissent apparaître que ce changement sémantique a du sens. Il rend compte de la nécessité de modifier la manière dont le contrôle international est traditionnellement pensé. En s'inspirant de la notion de contrôle qui prévaut dans l'ordre juridique interne, la doctrine envisage généralement le contrôle international comme une modalité comminatoire de mise en œuvre du droit qui, en tant que telle, est étroitement associée à la notion de sanction. En outre, elle exalte le contrôle juridictionnel qu'elle présente comme le modèle le plus abouti de surveillance. Cette opinion prévaut en particulier dans le domaine des droits de l'homme, dans lequel il est admis que la souveraineté étatique doit se plier devant la nécessité de protéger les droits des individus. Le suivi du respect des droits de l'homme établi à l’échelle du Conseil de l'Europe incite à nuancer cette double perspective. Il se présente comme une technique souple de contrôle international, caractérisée par sa continuité et le fait qu'elle vise à assister les Etats dans la mise en œuvre des normes européennes relatives aux droits de l'homme. Sa finalité n'est pas de stigmatiser les comportements déviants, mais plutôt de promouvoir et d'accompagner la mise en œuvre des normes relatives aux droits de l'homme. Ses caractéristiques lui permettent de compléter utilement les activités juridictionnelles de la Cour européenne des droits de l'homme et même de favoriser le dynamisme de sa jurisprudence. Le suivi contribue ainsi, aux cotés du contrôle juridictionnel, à l'effectivité des droits de l'homme.
Résumé / Abstract : The term of "compliance control" gives rise to questions not only because it does not have any particular legal meaning, but also because it seems to replace the more classical term of "control". The compliance control procedures in the field of human rights protection which have been developed within the framework of the Council of Europe show that this semantic modification does make sense. It emphasizes the necessity of changing the way the international control is traditionally considered. By analogy with the notion of control developed within the national legal order the doctrine generally considers international control as an authoritative means of law implementation which is, as such, closely related to the notion of sanction. Furthermore, it exalts judicial control which is regarded as the most accomplished form of supervision. This opinion particularly prevails in the field of human rights protection as it is accepted that state sovereignty is less important than the necessity of individual rights protection. The compliance control procedures for the respect of human rights established by the Council of Europe make us look at these two aspects in a different way. These procedures represent a flexible technique of international control characterized by its continuity and by the fact that it serves to help states to implement European standards in the field of human rights protection. Its aim is not to blame states for deviant behavior, but to promote and to assist the implementation of the norms concerning human rights. Due to its characteristics the compliance control can usefully complete judicial activities of the European Court of Human Rights and even encourage the dynamic of its case-law. Thus, compliance control, along with judicial control, contributes to the effectiveness of human rights.