Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales / Sébastien Brameret ; sous la direction de Sébastien Bernard

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Sociétés d'économie mixte

Collectivités locales -- Droit

Bernard, Sébastien (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Grenoble (2009-2014) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales : recherche sur l'institutionnalisation d'un partenariat public-privé / Sébastien Brameret,... ; préface de Sébastien Bernard,... / Paris : LGDJ , DL 2011, cop. 2012

Relation : Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales / Sébastien Brameret / Villeneuve d'Asq : Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3 , [2011]

Relation : Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales / Sébastien Brameret ; sous la direction de Sébastien Bernard / , 2010

Résumé / Abstract : Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales sont ambivalentes. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. L'appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles. Les collectivités s'intègrent aux sociétés et s'adaptent progressivement à leur rôle d'actionnaire, tant en ce qui concerne les modalités de leur représentation par les élus locaux qu'en matière de financement en marge de la réglementation sur les aides publiques. Mais, les collectivités ne se limitent pas au simple rôle d'actionnaire. Le législateur les dote de pouvoirs leur permettant de dominer tous les aspects de la vie sociétale : elles déterminent l'objet social, en maîtrisent l’organisation interne et bénéficient des contrôles renforcés exercés sur les sociétés. L'utilisation des sociétés d'économie mixte locales par les collectivités territoriales au stade des relations contractuelles demeure en revanche perfectible. La prévalence d’une approche organique de l'économie mixte locale conduit le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Alors même que les relations institutionnelles sont un facteur d'attractivité de l'économie mixte locale, les relations contractuelles deviennent une source de désintérêt. Une approche fonctionnelle souligne cependant la complémentarité des relations. Il importe de tenir compte, au stade contractuel, de la nature des relations institutionnelles. Parce que les premières sont marquées du sceau de la domination, la passation des contrats devrait être exemptée de mise en concurrence.

Résumé / Abstract : Local authorities have an ambiguous relationship with local public companies. They are at the same time their majority shareholders and their main contractual partners. As far as institutional relations are concerned, the possession of these companies by local authorities is a success. Local authorities tend to be integrated in the companies and to be progressively adapted to the shareholding functions: the status of the local elected officials has been modified to let them represent the authorities in the board meetings of the companies; the financial regulations prevent any requalification in illegal state aid. However, the local authorities are not only shareholders : they also have powers enabling them to control the company: they determine the business objectives, the composition the board of administration and of the executive committee. As far as contractual relations are concerned, the use of the local public companies by the local authorities remains perfectible. An organic approach of the "mixed economy" prevails, explaining the growth of the competition rules in contractual relations. The companies can’t use the in-house theory. Thus, contractual relations are much less attractive than institutional relations. A functional approach stresses that institutional and contractual relations complement each other : the specific nature of the institutional relations must be taken into account when building contractual relations.