Évaluation de la mise en place d'une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : rapport final / BETA, Bureau d'économie théorique et appliquée ; CERCRID, Centre de recherches critiques sur le droit ; Pôle d'évaluation de la justice civile ; coresponsables scientifiques Cécile Bourreau-Dubois,... [et] Isabelle Sayn,... ; [publié par la] Mission de recherche Droit et justice
Date : 2010
Editeur / Publisher : [Paris] : GIP Mission de recherche Droit et justice , 2010
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Pensions alimentaires -- France
Entretien d'enfants -- Droit -- France
Classification Dewey : 346.013 5