Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique : retour sur la règle "Le criminel tient le civil en état" / Philippe Payan ; sous la direction de Philippe Bonfils

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Poursuites judiciaires -- France -- Thèses et écrits académiques

Chose jugée -- France -- Thèses et écrits académiques

Amendes civiles -- France -- Thèses et écrits académiques

Conflit de décisions judiciaires -- France -- Thèses et écrits académiques

Processus judiciaire -- France -- Thèses et écrits académiques

Bonfils, Philippe (1971-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paul Cézanne (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; Marseille ; 1973-2011) (Organisme de soutenance / degree-grantor)