Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la Sécurité sociale : étude des lois de financement de la Sécurité sociale / Anne-Claire Dufour ; sous la dir. d'Antoinette Marchadier-Hastings

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Sécurité sociale -- Finances -- Contrôle de l'État -- France -- 1990-2020

Sécurité sociale -- Droit -- France -- 1990-2020

Finances publiques -- Contrôle parlementaire -- France -- 1990-2020

Hastings-Marchadier, Antoinette (1969-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale : étude des lois de financement de la sécurité sociale / Anne-Claire Dufour,... ; sous la direction de madame Antoinette Hastings-Marchadier ; préface de Robert Hertzog ; avant-propos d'Antoinette Hastings-Marchadier / Paris : Dalloz , 2012

Résumé / Abstract : En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Résumé / Abstract : By acknowledging the Parliament the right to vote a finance law for Social Security every year, the revision of the Constitution dated 22 February 1996 put an end once and for all to the exclusion cf the Parliament from financial decisions relating to Social Security. As redefined by the organic law dated 2 August 2005, the financial laws can thus be the support for ria stimulating parliamentary debates on the general conditions of the financial balance of Social Security. Yet they are not convincing and the temptation to merge them with the Finance Act is continuous. Even though of course the perpetuation of the financing of Social Security is a core concern of citizens and thus of the Parliament, the targeted budget voted within the Finance Act, including the national target of health insurance expenses do not regulate the spending of Social Security. Thus Parliament assists in the drift of the accounts of the social schemes and welfare bodies. However the Parliament is not fully powerless when the power arises for it to exert control over the performance of social security policy. The littleknown authority of the finance laws deserves the attention of the members of Parliament whose assignment of assessment has been recently constitutionalized.