La formule exécutoire : instrument procédural ou clause de style ? : actes de la cinquième édition des Institutes de l'Ecole nationale de procédure, Paris, 16 septembre 2010 / sous la direction de Nathalie Fricero
Date : 2010
Editeur / Publisher : Paris : Ed. juridiques et techniques , 2010
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Procédure (droit)