L'avant-projet de Convention CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non-contractuelles / par Jean Foyer,...

Date : 1976

Editeur / Publisher : Paris : Editions techniques , [1976 ?]

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Contrats -- Pays de l'Union européenne

Foyer, Jacques (19..-.... ; juriste) (Auteur / author)