Le critère de la modification substantielle d'un élément essentiel dans le cadre de la délégation de service public / Clément Lechaire ; sous la direction de M. le professeur Laurent Richer

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats administratifs

Délégations de service public

Richer, Laurent (1947-....) (Responsable de l'équipe de recherche / research team head)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)