Date : 2009
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Droit réaliste dont la sanction frappe avant tout des faits juridiques, le droit pénal est toutefois loin d'ignorer la notion de contrat pour la simple raison que celui-ci constitue l'instrument juridique essentiel des échanges. Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du « droit pénal de la formation du contrat » ne saurait donc surprendre. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation des causes de nullité du contrat aux éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction. En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat. L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.
Résumé / Abstract : Even though criminal law is a realistic law and mainly deals with facts, it nevertheless takes into account the notion of contract since the latter is the main legal instrument of exchanges. The conditions of validity of the contract have a special link with criminal law insofar as their main purpose is to prevent an illegal contractual norm from entering the legal order. Thus, the importance of “Criminal law of the formation of contract” should not be surprising. It remains to be seen whether “Criminal law of the formation of contract” is followed, on the civil level, by the normal sanction for the breach of the conditions of validity of the contract, known as contract nullity. By assessing to what extent the causes for contract nullity correspond to the constitutive elements of the offences, which are committed when the very contract is formed, a principle of nullity of contract, constitutive of the offence, can be drawn. Yet, when the offence does not necessarily imply a contract formation conflicting with criminal law, the legal system coherence does not require the nullity of the contract having the slightest connection with the offence. However, even when the contract is constitutive of the offence, positive law does not acknowledge any legal effect of criminal law on the causes of contract nullity. The autonomy between the nullity causes of the contract and the constitutive elements of the offence does not prevent the civil judge from qualifying an offence or the criminal judge from giving an opinion on the contract validity or even from declaring void an illicit contract. Yet, the criminal courts incompetency to annul contracts remains the rule. In practice, this leads criminal courts to award damages to the victim, while civil judge would award restitutions. The result is the eviction of contractual nullities law during the criminal trial which is difficult to understand and justifies the evolution of the competence of the criminal judge in the field of contracts law.