L'utilisation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par le Conseil constitutionnel français / Thomas Deflinne ; sous la direction de Pierre Brunet

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France

Contrôle juridictionnel des lois

Cour européenne des droits de l'homme

Séparation des pouvoirs

Brunet, Pierre (1969-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rouen Normandie (1966-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)