La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ? / sous la direction de Philippe Casson et Philippe Pierre ; avec les contributions de Philippe Casson, Anne Guégan, Marie-Laure Cicile-Delfosse... [et al.]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-247-08548-4

EAN : 9782247085484

Prescription (droit) -- France

Prescription extinctive -- France

Classification Dewey : 347.440 52

Casson, Philippe (1959-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Pierre, Philippe (19..-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes) (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Thèmes et commentaires / Paris : Dalloz , 1994-

Relation : La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ? / sous la direction de Philippe Casson et Philippe Pierre ; avec les contributions de Philippe Casson, Anne Guégan, Marie-Laure Cicile-Delfosse... [et al.] / Paris : Dalloz , 2010