L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel / Mathieu Disant,... ; préfaces de Jean-Louis Debré,... Patrice Gélard,...

Date :

Editeur / Publisher : Paris : LGDJ , DL 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-03539-0

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275035390

France -- Conseil constitutionnel

Droit -- Interprétation -- France

Debré, Jean-Louis (1944-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Gélard, Patrice (1938-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1962-

Relation : L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel / Mathieu Disant / [S.l] : [s.n.] , 2002