L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel / Mathieu Disant,... ; préfaces de Jean-Louis Debré,... Patrice Gélard,...

Date : 2010

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-03539-0

EAN : 9782275035390

France -- Conseil constitutionnel

Droit -- Interprétation -- France

Disant, Mathieu (1978-....) (Auteur / author)

Debré, Jean-Louis (1944-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Gélard, Patrice (1938-2020 ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique / fondée par Georges Burdeau, ... ; dirigée par Jacques Robert, ... / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1962-